Quelles assurances professionnelles dans le BTP ?

Bien choisir son assurance professionnelle peut devenir un véritable casse-tête. Un engin, servant à la fois d’instrument de travail et de véhicule, doit être couvert de façon spécifique et l’assurer est indispensable.

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Les principales assurances dans le BTP

Pour certains, les contrats d’assurance s’apparentent à de grands sacs de nœuds, que nous allons tenter de démêler !

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Un professionnel utilisant un engin de chantier peut être confronté à 2 grands types de dommages :

ceux qu’il cause à un tiers, qui relèvent de sa responsabilité civile (RC)
ceux que subit son engin, couverts par une assurance dite de dommages.

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Ces risques sont couverts par des garanties distinctes, pouvant relever d'un même contrat d'assurance ou bien de contrats distincts.

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assurance de responsabilité civile chantier

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L’assurance de responsabilité civile (RC) :

Pour indemniser un tiers victime d'un sinistre :

- Un professionnel peut causer des dommages à un tiers durant l’exercice de son activité : dommages corporels (accident d'un ouvrir, d'un passant…), matériels (effondrement d'un mur) ou immatériels (perte financière pour celui qui subit le sinistre).

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Dans tous les cas, la responsabilité de l'entreprise à l'origine du sinistre est engagée. Elle a donc une obligation de réparation à l'encontre des victimes.

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Les professionnels utilisant des engins doivent donc être tout particulièrement vigilants à être bien couverts en matière de responsabilité civile.

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La particularité d'un engin est que, le plus souvent, il dispose d'une capacité à se déplacer sur route : il est alors nécessaire pour l'entreprise qui l'utilise d'être assurée à la fois pour sa responsabilité civile professionnelle exploitation et pour sa responsabilité civile circulation.

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La RC circulation : obligatoire

Tout véhicule terrestre à moteur, amené à circuler sur une route, doit être couvert par une assurance de responsabilité civile circulation, ou "RC Auto" (obligatoire depuis la loi Badinter de 1985).

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Elle permet d'indemniser un tiers victime d'un accident de circulation, qu'il soit piéton, cycliste, conducteur d'un autre véhicule, propriétaire d'un bâtiment endommagé par la machine…

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De même, dès lors qu'ils circulent, les engins automoteurs tels que bulldozers, pelles mécaniques, engins de levage, chariots élévateurs, les chariots télescopiques, les nacelles élévatrices ou encore transpalettes sont soumis à une obligation d'assurance en matière de RC circulation.

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Le champ d'application de cette RC auto est bien précis : elle ne couvre pas un véhicule à l'arrêt et lorsque le véhicule est utilisé dans sa fonction d'outil.

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Pour les engins de chantier, la RC circulation ne concerne et ne couvre que les déplacements, par exemple, jusqu'à un chantier, entre 2 chantiers ou jusqu'à un atelier de réparation…

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La RC exploitation : indispensable

Elle concerne l’utilisation d’un engin en tant qu’outil de travail, sa fonction principale. En cas de dommages causés à un tiers lors de l’utilisation de la machine sur un chantier, c'est alors l’assurance de responsabilité civile exploitation qui entre en jeu.

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Destinée à assurer le professionnel qui utilise la machine, elle va permettre de couvrir, par exemple, un accident avec un ouvrier, blessé par une pelleteuse, les dégâts provoqués par la chute d'un arbre accidentellement déraciné par un engin de travaux en hauteur comme la nacelle toucan, ou encore la détérioration accidentelle d'une canalisation causé par exemple par une mini-pelle.

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Un accident sur la voie publique avec un véhicule, provoqué par une chargeuse se déplaçant alors qu'elle transporte de la terre, relèvera également de la RC exploitation (et non de la RC auto), car la machine est alors considérée comme étant en travail.

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L’assurance de dommages

Pour protéger ses investissements et son outil de travail. Les assurances de dommages ont, d'une manière générale, vocation à couvrir les sinistres qui touchent les biens et équipements d’une entreprise : locaux professionnels, équipements informatiques, engins…

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En matière de matériels de chantier, il est important de disposer d'une couverture spécifique souvent appelée assurance bris de machine. Ce type d'assurance garantit les engins et les matériels de chantier contre les dommages accidentels pouvant survenir lorsqu'ils sont en activité, en stationnement, pendant leur transport et pendant les opérations de chargement et de déchargement.

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La location de nacelle articulée ou bien de chargeuse, peuvent être abîmé lors d'un déchargement.

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Au travers de garanties plus ou moins étendues selon les assureurs et éventuellement d'options complémentaires, ce type de contrat permet de couvrir le bris interne et externe résultant, par exemple, d'un renversement de l'engin, d'une collision, d'une casse, d'un incendie, d'un acte de vandalisme ou de malveillance, d'une négligence d'utilisation, d'une tempête…

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Même s'il ne s'agit plus de bris ou casse, ce type de contrat d'assurance peut également couvrir, via une garantie appropriée, le vol et les tentatives de vol de matériel.

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L'assurance bris de machine n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée, compte tenu du montant de l'investissement que représente un engin de chantier. Concrètement, en ayant l'assurance de pouvoir être indemnisée pour réparer ou remplacer son matériel en cas de sinistre, l'entreprise limite le risque de se voir privée de son outil de travail et de devoir faire face à un coup dur financier.

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Attention cependant, certaines causes de détériorations sont exclues de cette assurance et n’entraînent pas de dédommagement.

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Mieux vaut les connaître (chaque contrat est spécifique, nous citons ici des généralités qui ne s'appliqueront pas forcément au contrat de chacun) :

le défaut préexistant à la souscription du contrat :
Si, de façon intentionnelle, l’exploitant n’informe pas l’assureur d’un défaut pouvant provoquer des dommages, avant la signature du contrat, il ne pourra en aucun cas être indemnisé ;
les réparations provisoires et l’utilisation de pièces non-agréées :
Elles peuvent aggraver le risque et constituent un motif d’exclusion ;
l’erreur intentionnelle :
Il s’agit d’une faute commise dans le but de détériorer la machine. L’assureur doit réussir à prouver l’intentionnalité et peut engager une procédure judiciaire contre l’exploitant pour tentative de fraude à l’assurance ;
le défaut d’entretien :
Un engin mal entretenu aura de fortes chances de connaître des dysfonctionnements. Une panne survenant dans ce cadre ne sera pas prise en charge ;
les pièces d’usure :
Certains éléments de la machine doivent être remplacés régulièrement (pneus, courroies…). Ce type de réparation n’est pas du ressort de l’assureur et est entièrement à la charge du propriétaire de l’engin.

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Garanties et options des contrats d’assurance

Aux garanties de base, s'ajoutent souvent, selon les assureurs et les besoins de l'assuré, différentes garanties facultatives. Nous avons listé les principales pour vous :

la garantie dommages tous accidents :
Elle couvre tous les dommages subis par la machine, peu importe le type d’accident ou la faute du conducteur ;
la garantie bris de glace :
Elle prend en charge tous les dégâts subis par le pare-brise, les vitres latérales, les phares et les rétroviseurs ;
la garantie vol :
Elle permet de recevoir une indemnité en cas de vol, pouvant être égale à la valeur de la machine, un taux de vétusté étant généralement appliqué.

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Si vous mettez en location votre matériel de BTP, attention à ne pas confondre le vol (votre client se fait voler la machine) et la non restitution (votre client ne vous restitue pas la machine). Être assuré contre le vol ne vous garantit pas une protection en cas de non restitution ;

la garantie pertes d’exploitation : un sinistre peut perturber, ralentir, voire engendrer l'arrêt de l'activité d'une entreprise (destruction d'un engin indispensable à l'activité, incendie des locaux de l'entreprise…). La garantie pertes d'exploitation permet alors à l’entreprise de compenser les effets d'une baisse de son chiffre d’affaires et de faire face à ses frais fixes (rémunération des salariés, intérêts d'emprunts, loyers, impôts…) qu'elle va prendre en charge pour une durée donnée.

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Les exclusions à vérifier dans un contrat d'assurance

Les clauses dans un contrat d’assurance peuvent être nombreuses et diffèrent selon les assureurs. Dans le cadre de la location d’engins de chantier, que cela soit la location de nacelles, chariot élévateur ou mini-grue araignée, il est primordial d’y prêter une attention particulière, afin de connaître les conditions dans lesquelles vous êtes couvert ou non. En général, les principales exclusions sont :

les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l’assuré ou avec sa complicité ;
les conséquences financières des dommages causés à autrui, à l’occasion de l’utilisation et de la circulation de la machine ;
les dommages relevant de garanties légales ou contractuelles dont l’assuré pourrait se prévaloir auprès des constructeurs, vendeurs, monteurs, réparateurs ou bailleurs ;
les dommages de cause interne, si l’engin loué est âgé de plus d'un certain nombre d'années (fixé dans le contrat) ;
les dommages résultant d’une remise en service d’une machine endommagée avant réparation complète et définitive ou avant que le fonctionnement régulier soit rétabli ;
les frais pour les réparations de fortune ;
les dommages causés par une utilisation non conforme de la machine ;
les dommages résultant d’une utilisation prolongée (rouille, oxydation, encrassement…).

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Bien entendu, le refus de prise en charge d'un sinistre par l'assureur doit être justifié et il appartient à l'assureur de démontrer qu'il y a un lien indiscutable entre une faute commise par l'assuré et le sinistre qui aurait pu en résulter.

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Ainsi, si un professionnel conduit une machine sans CACES et que la machine est victime d'une panne sans rapport avec la conduite, l'assureur ne peut justifier un refus de prise en charge de la panne si celle-ci est couverte par le contrat d'assurance.

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Dans un autre domaine, les entreprises propriétaires et utilisatrices d'engins vérifieront également si elles sont couvertes en cas de réquisition de services. En cas de neige, après une tempête, ou un événement climatique exceptionnel, il peut arriver que les autorités publiques réquisitionnent momentanément des entreprises de BTP et leur matériel : il est alors essentiel pour ces entreprises de vérifier que leur matériel reste couvert par leur contrat d'assurance dans ce type de situation (ce qui n'est pas le cas, par défaut, pour les contrats de la majorité des assureurs).

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Les points à connaître pour être sûr d'être bien couvert et indemnisé

Certaines spécificités sont à prendre en compte pour être correctement indemnisé :

le plafond de garantie : il correspond au montant maximal pris en charge par votre assurance pour vous indemniser après que vous ayez subi ou provoqué un sinistre. En général, les contrats établis par les loueurs d’engins de chantier fixent le plafond de garantie à 150 000 €. Avec Tracktor et SMABTP, ce plafond atteint les 300 000 € par sinistre, sur une limite de 750 000 € par année ;
le délai de signalement : il commence à partir du moment où le sinistre est constaté, et non au moment où il se produit. Le délai varie selon le type de sinistre et le contexte dans lequel il s’est produit. Dans le cadre d’une location d’engin de chantier avec Tracktor, vous avez 5 jours ouvrés, suivant le sinistre, pour le déclarer ; 10 jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel pour les catastrophes naturelles ; 2 jours en cas de vol ;
La notion de renonciation à recours : en tant que client qui prend un matériel en location, vous avez schématiquement 3 possibilités pour couvrir votre risque.
Souscrire à un contrat d’assurance qui vous apporte les garanties listées ci avant pour le matériel pris en location. Une option à privilégier lorsque vous louez plusieurs fois par an.
Être votre propre assureur. Dans ce cas, vous devez avoir l’accord du loueur et être suffisamment puissant financièrement pour faire face à un sinistre.
Souscrire à la « renonciation à recours » proposée par le loueur, qui s’engage alors à ne pas exercer de recours contre vous en cas de dommage au matériel. Cette clause dans le contrat de location, qui entraîne un surcoût, doit être rédigée correctement de façon à protéger la machine, en particulier si vous n’êtes pas assuré pour les engins de location

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Bien choisir son assureur

Assurer correctement ses engins et connaître parfaitement les clauses des contrats d’assurance change tout, lorsque l’on est confronté à un sinistre. Une multitude d’assureurs proposent tout autant de contrats et de garanties. Il est donc préférable de bien se renseigner et de comparer différentes offres avant de faire son choix.

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Dans ce domaine, privilégiez les assureurs offrant une véritable expertise métier, connus du secteur et fiables. Une compagnie comme SMABTP est une référence depuis sa création il y a 160 ans. C'est aujourd'hui le premier assureur des professionnels de la construction et de l'immobilier.

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Chez Tracktor, toutes les machines sont assurées, quel que soit le partenaire auprès duquel se fait la location. De plus, cette assurance est comprise dans le prix. La location est couverte par SMABTP qui, en cas de sinistre, s’occupera de la gestion de ce dernier directement avec Tracktor. Si un sinistre survient, il est nécessaire de contacter immédiatement le service client et le loueur par mail. Ensuite, si le sinistre est couvert, seul le montant de la franchise est à payer.

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Quelles sont les assurances obligatoires et facultatives à souscrire ?

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Les professionnels du BTP sont soumis à des risques, c’est pour cela que certaines assurances sont obligatoires. Il existe également d’autres types d’assurances, non obligatoires, qui permettent davantage de protéger les professionnels lors de la réalisation de leurs missions.

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Les assurances obligatoires

La loi impose aux entreprises du BTP de souscrire à divers assurances.

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La garantie décennale

Aussi appelée responsabilité civile décennale, cette garantie a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Cette assurance professionnelle est obligatoire pour toutes les entreprises professionnelles du BTP. En effet selon l’article L241-1 du code des assurances, la loi impose aux constructeurs, réalisant des travaux dans le neuf ou dans la rénovation, de souscrire à une responsabilité civile décennale. Celle-ci est souscrite avant le commencement du chantier et est valable 10 ans à compter du jour de la réception des travaux.

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La garantie décennale permet la protection des professionnels de la construction dans le cas où des dommages surviendraient sur l’ouvrage après la livraison du chantier, pour une durée de 10 ans. Le plafond de la garantie ne peut être supérieur à 150 000 000€ et la franchise varie selon les contrats.

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La garantie de bon fonctionnement

Également appelée garantie biennale, elle couvre les défauts nuisant au fonctionnement de l’ouvrage sur une période de 2 ans à partir de la réception des travaux.

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Il est alors obligatoire de réparer les défauts provenant du fonctionnement de l’ouvrage pendant deux ans suivant sa réalisation. Cela concerne notamment : les canalisations, les tuyauteries, les revêtements, les portes et fenêtres.

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Il existe néanmoins deux cas où la garantie de bon fonctionnement n’est pas concernée :

Si la solidité d’un équipement indissociable du bâtiment est touchée ;
Si la défaillance de l’équipement rend l’utilisation de l’ouvrage impossible.

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La garantie de parfait achèvement

Les professionnels du BTP doivent également souscrire à une garantie de parfait achèvement. Cette garantie est définie par l’article 1792-6, alinéa 2, du Code Civil :

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« La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. »

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Cette garantie est ainsi valable 1 an après la date de réception du chantier. Les professionnels du BTP ont alors l’obligation de réaliser toutes les réparations liées aux travaux pendant un an après leur finalisation.

Elle prend en compte n’importe quels dommages quelle qu’en soit leur nature, leur nombre et leur importance. Le réalisateur doit alors les réparer, autrement l’ouvrage ne sera pas conforme avec ce qui était initialement prévu dans le contrat.

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À noter que la garantie de parfait achèvement ne peut pas s’appliquer aux dommages résultant de l’usage ou de l’usure normale de l’ouvrage, dus à un mauvais entretien de la part du client.

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L’assurance dommages ouvrage

Cette assurance garantit l’ouvrage sans rechercher la responsabilité des constructeurs qui sont intervenus sur le chantier de construction.

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Elle peut être utilisée à condition que l’ouvrage soit en présence d’un dommage décennal survenu après la réception du chantier. Cette assurance doit donc être souscrite avant le début des travaux.

Cette garantie est accordée pour 10 ans et démarre au lendemain de l’expiration de la garantie de parfait achèvement (valable 1 an). Elle prend en charge le montant total des réparations nécessaires pour remettre en état l’ouvrage dans la limite du coût total de la construction (TVA incluse). Ces dommages peuvent notamment concerner la solidité de l’ouvrage ou des éléments d'équipement indissociables.

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Les assurances non obligatoires

Ces assurances permettent de protéger des professionnels du bâtiment en plus des assurances obligatoires.

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La responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle permet de couvrir l’entreprise, que le dommage soit occasionné par vous-même, l’un de vos salariés, ou qu’il soit dû à vos locaux, équipements, machines, outillages ou tout objet appartenant à votre entreprise. Elle couvre également les préjudices qui ont été causés pendant ou après la réception du chantier. Un lien doit être établi entre le dommage et les faits pour que la responsabilité civile puisse être mise en œuvre (inondation par exemple).

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L’assurance multirisque professionnelle

Cette assurance permet aux entreprises du BTP d'être complètement protégées sans avoir à multiplier les contrats. Elle couvre les biens mobiliers et immobiliers, les marchandises/ matériels de l’entreprise, les données informatiques… qui pourraient être endommagés par des risques de vandalisme, d’incendie, de dégât des eaux ou encore de vol. Cette assurance permet ainsi d’assurer la pérennité de l’entreprise.

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L’assurance perte d’exploitation

Cette assurance intervient lorsqu’un sinistre comme : un incendie ou un dégât survient entrainant une baisse ou encore une absence de chiffres d’affaires. En effet, lorsque que le professionnel du bâtiment se retrouve dans une situation d’absence d’activité, il ne sera plus en mesure de pouvoir payer ses fournisseurs, de rembourser ses crédits, payer ses ouvriers… Cette assurance couvre donc le professionnel au détour d’une indemnité correspondant à la marge brute d’exploitation de l’entreprise.

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L’assurance automobile professionnelle

Lorsque les équipes se rendent sur les chantiers avec un véhicule et du matériel de chantier, il est important de disposer d’une assurance automobile professionnelle. Elle permet de couvrir tous les dommages corporels ou liés aux événements climatiques étant défavorables pour le véhicule.

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Ce qu’il faut retenir

Les assurances permettent d’assurer la pérennité de votre entreprise. En effet, qu'elles soient obligatoires ou non, celles-ci vous permettent de vous protéger et d’être couvert en cas de dommage causé pendant ou après la livraison d’un chantier.