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La réception des travaux, étape incontournable sur un chantier
En quoi consiste la réception des travaux ?
Cette étape marque, dans le milieu du BTP, l’achèvement des travaux juste avant l’entrée dans les lieux. Grâce à la réception des travaux et à la réalisation d’un PV de réception, vous pourrez prétendre aux différentes garanties : décennale (10 ans), biennale (2 ans) parfait achèvement (1 an)… Cette vérification est en quelque sorte un état des lieux permettant de contrôler la conformité des travaux réalisés.
Le DOE est également un autre document à rendre lors de la réception d'un chantier.
La réception de chantier est l’acte par lequel le maître d’ouvrage réceptionne les travaux commandés auprès des entreprises du BTP.
« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. ». Article 1792-6 du Code civil
Si vous souhaitez être accompagné dans cette étape, voici quelques précieux conseils afin de l'appréhender au mieux : Ce qu'il faut savoir avant de réceptionner ses travaux.
Quelles sont les différentes formes ?
Les formes de réception des travaux sont au nombre de 3 :
La réception expresse
Cette forme est la plus courante. Le client et l’entrepreneur examinent le chantier et signent, par la suite, le procès-verbal avec ou sans réserve. Elle a très souvent une valeur amiable.
La réception tacite
Elle repose sur la prise de possession de l’ouvrage ou l’absence de réclamation et également du fait d’avoir payé en intégralité l’entrepreneur BTP. Elle n’est pas à l’avantage du commanditaire des travaux.
La réception judiciaire
Lorsqu’un différend survient, sans avoir trouvé d’accord à l’amiable, l’une des parties peut faire appel à la juridiction compétente.
La différence avec l'attestation de fin de travaux en mairie
L'attestation de fin de travaux en mairie, également appelée DAAT “déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux” est très souvent confondue avec le PV de réception des travaux.
Attention le DAAT est un document à part entière PV de réception des travaux. En effet, c’est une déclaration qui doit être envoyée à la mairie de la commune qui a accordé le chantier pour signaler la fin des travaux.
Le procès-verbal de réception des travaux : ce qu’il faut savoir
C'est quoi un PV de réception ?
C'est un document qui atteste de la conformité des travaux réalisés par les artisans. Il mettra également en avant les malfaçons constatées par le maître d’ouvrage. La réception de fin de travaux est officialisée par ce document.
Il doit être signé par deux parties :
- Le maître d’ouvrage (MOA) : le commanditaire des travaux
- Le maître d’oeuvre (MOE) : l’entreprise réalisant les travaux
A quoi sert le procès-verbal de réception des travaux ?
Ce document est l'acte officiel par lequel la responsabilité de la construction passe de l'entrepreneur au maître d'ouvrage. C’est également au travers de ce document que les différentes garanties (décennales, parfait achèvement) reposent sur l'entrepreneur notamment pour vos VRD.
Des réserves peuvent être émises lors des constatations de malfaçons. À noter qu’une malfaçon n’a pas fait l’objet d’une réserve n’est plus à la charge du constructeur. Il est alors nécessaire de vérifier scrupuleusement la conformité du chantier par rapport au devis de commande.
Le procès-verbal sans réserve
Si le maître d’ouvrage approuve le chantier, la réception sera acceptée sans réserve et l’artisan délivré de ses obligations envers son client.
Le procès-verbal avec réserve
Dans le cas contraire et en présence de malfaçons, le MOA peut émettre des réserves ou refuser la réception des travaux. Le maître d'œuvre doit corriger les défauts dans un délai défini.
Une fois les travaux effectués, un nouvel état des lieux et un nouveau PV de réception sont établis par les deux parties cela est couramment appelé : la levée des réserves.
Absence de procès-verbal
En cas d’absence, la jurisprudence est en droit de déclarer la réception des travaux comme tacite, à condition que le maître d’ouvrage ait déjà pris possession des lieux et que l’entrepreneur BTP a reçu le règlement total du contrat.
Le refus de la réception
Cette situation intervient dans des situations exceptionnelles : de nombreuses malfaçons importantes ou un chantier non terminé. Le client refuse alors la réception et les parties doivent convenir d’une nouvelle date afin de planifier l’achèvement du chantier et ainsi programmer une nouvelle visite de réception.
Lors d’un refus de réception, les clés ne sont pas remises et les assurances obligatoires ne sont pas activées.
Les règles du PV de réception des travaux :
Qui rédige le PV de réception ?
Le MOA est celui qui établit le procès-verbal de réception des travaux puisque c’est à lui d’émettre les réserves. Ce document doit également être établi avec le MOE : seule la signature de tous les acteurs impliqués lui confère une valeur juridique et officielle.
Quand rédiger le procès-verbal de réception des travaux ?
C’est lors de la fin du chantier que le PV de réception est établi, lorsque le constructeur estime avoir rempli ses obligations et n’a plus à intervenir sur le chantier. C’est donc à la remise des clés que ce document est complété et signé par les deux parties.
Le PV de réception est-il obligatoire ?
Ce document n’est pas obligatoire. Néanmoins, il est fortement recommandé car il permet d’éviter les problèmes liés aux preuves lors d’un litige avec le constructeur. Comme vu précédemment, ce document permet de faire jouer les différentes garanties légales de celui-ci.
Comment rédiger un procès-verbal de réception des travaux ?
Dans ce document, il est nécessaire de mentionner :
- Le nom et le prénom de chacune des parties ;
- Les réserves détaillées et émises par le MOA ;
- La date de réception chantier ;
- L’adresse du chantier et la nature de travaux entrepris ;
- La signature de toutes les parties.
Le modèle de PV de réception des travaux
Ce document est constitué de deux parties principales :
- Un procès-verbal de réception : rédigé lors de l’état des lieux
- Un procès-verbal de levée de réserve : rédigé lorsque des réserves ont été émises. Cette partie valide les réserves qui ont été solutionnées.
Lors de la visite, le client émet ses réserves sur le PV de réception. Il peut les lister dans l’espace dédié ou au verso du document.
Les réserves peuvent être émises jusqu’à 8 jours après la réception et les transmettre à l’entreprise concernée avec un accusé de réception.
Les réserves ne remettent pas en cause la remise des clés, car elles sont toujours données aux clients à la réception avec ou sans réserve. En revanche les réserves impliquent deux choses importantes : la consignation d’une partie du solde des travaux par le client et l’obligation pour l’entreprise concernée de réaliser les travaux dans un délai défini. Cela permettra la levée des réserves.
La consignation s’élève à 5% du montant total pour les gros travaux et la construction de logements. D’un commun accord, un organisme de consignation est à choisir par les deux parties (notaire, banque ou caisse des dépôts et consignations).
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Ce qu’il faut retenir
Le procès-verbal de réception des travaux permet d’attester la fin d’un chantier et si aucune réserve n’est émise, l'artisan est délivré de ses obligations envers son client. Ce document n’est pas une obligation. Néanmoins, il est fortement recommandé pour faire valoir les garanties si nécessaire.
